R-9, r. 39 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 1)

ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LA SUÈDE

Le Gouvernement du Québec

et

Le Gouvernement de la Suède

Désireux de coopérer dans le domaine social ont décidé de conclure une Entente de sécurité sociale.

À cette fin, ils sont convenus des dispositions suivantes:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

1. Dans l’Entente, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions suivantes signifient:

a) «autorité compétente»: pour le Québec, le ministre chargé de l’application de la législation identifiée à l’alinéa a de l’article 2; pour la Suède, le gouvernement ou l’autorité nommée par le gouvernement;

b) «détaché»: une personne à l’emploi, sur le territoire d’une Partie, d’un employeur dont elle relève normalement, et affectée provisoirement sur le territoire de l’autre Partie par cet employeur et pour son compte afin d’y effectuer un travail;

c) «institution compétente»: pour le Québec, le ministère ou l’organisme chargé de l’administration de la législation identifiée à l’alinéa a de l’article 2; pour la Suède, l’organisme ou l’autorité chargé de la mise en application de la législation identifiée à l’alinéa b de l’article 2;

d) «prestation ou pension»: comprend tout complément, supplément ou majoration prévue par la législation applicable;

e) «ressortissant»: pour le Québec, un citoyen canadien qui réside au Québec; pour la Suède, un citoyen suédois.

2. Tout terme non défini au paragraphe 1 a le sens qui lui est donné dans la législation applicable.

Article 2

L’Entente s’applique à la législation mentionnée ci-après:

a) pour le Québec, la législation relative au Régime de rentes, aux accidents du travail et maladies professionnelles, aux services de santé, à l’assurance maladie et à l’assurance hospitalisation;

b) pour la Suède, la législation relative à la pension supplémentaire, à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles et aux prestations en nature de l’assurance maladie;

toutefois la présente Entente ne s’applique pas aux branches de la sécurité sociale autres que celles spécifiées au présent article.

Article 3

1. L’Entente s’applique également à tout acte législatif ou réglementaire modifiant, complétant ou remplaçant la législation mentionnée à l’article 2.

2. Toutefois, elle ne s’applique

a) à un acte législatif ou réglementaire couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si l’Entente est modifiée à cet effet;

b) à un acte législatif ou réglementaire d’une Partie qui étend les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de cette Partie, notifiée à l’autre Partie dans un délai de trois mois à compter de la publication officielle dudit acte.

Article 4

Sauf disposition contraire, l’Entente s’applique:

a) aux ressortissants de chaque Partie;

b) à toute personne réfugiée telle que définie à l’article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole du 31 janvier 1967 à cette Convention;

c) à toute personne apatride telle que définie à l’article 1 de la Convention relative au statut des personnes apatrides du 28 septembre 1954;

d) à toute personne qui est ou a été soumise à la législation d’une Partie;

e) à toute personne en ce qui concerne les droits acquis du chef d’une personne visée aux alinéas a à d.

Article 5

1. Sauf disposition contraire de l’Entente, les personnes désignées à l’article 4 reçoivent, dans l’application de la législation d’une Partie, le même traitement que les ressortissants de cette Partie.

2. Sauf disposition contraire de l’Entente, toute prestation acquise en vertu de la législation de l’une des Parties, ainsi que celle acquise en vertu de l’Entente, ne peut subir aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation, du seul fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Partie, et elle est payable sur le territoire de l’autre Partie.

3. Toute prestation payable, en vertu de l’Entente, par une Partie sur le territoire de l’autre Partie, l’est aussi sur le territoire d’une tierce partie.

Article 6

1. Sous réserve des articles 7, 8, 9 et 10, une personne n’est assujettie qu’à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle elle travaille.

2. Un travailleur autonome qui réside sur le territoire d’une Partie et qui travaille pour son propre compte sur le territoire de l’autre Partie ou sur le territoire des deux Parties n’est assujetti, en ce qui a trait à ce travail, qu’à la législation de la première Partie.

Article 7

1. Une personne assujettie à la législation de l’une des Parties et détachée sur le territoire de l’autre Partie n’est assujettie, en ce qui concerne ce travail, qu’à la législation de la première Partie, pour une durée de 24 mois après le détachement.

2. Toutefois, si la durée du travail à effectuer se prolonge au-delà de 24 mois, la législation de la première Partie demeure applicable jusqu’à l’achèvement de ce travail pourvu que les institutions compétentes des deux Parties donnent leur accord.

Article 8

Une personne qui, autrement, serait assujettie à la législation des deux Parties en regard d’un travail comme membre d’équipage d’un navire est, en ce qui concerne ce travail, assujettie seulement à la législation de la Suède si le navire bat pavillon de la Suède et seulement à la législation du Québec dans tous les autres cas.

Article 9

1. Toute personne occupant un emploi d’État pour l’une des Parties et affectée à un travail sur le territoire de l’autre Partie n’est assujettie qu’à la législation de la première Partie en ce qui a trait à cet emploi.

2. Une personne recrutée par une Partie sur le territoire de l’autre Partie pour y occuper un emploi d’État n’est assujettie, en ce qui concerne cet emploi, qu’à la législation qui s’applique sur ce territoire.

3. Cette Entente ne modifie pas les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ni les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, relativement à la législation spécifiée à l’article 2.

Article 10

1. L’institution compétente de la Partie dont la législation est applicable à une personne en vertu des articles 6, 7, 8 ou 9 peut accorder une dérogation à ces dispositions.

2. Pour accorder la dérogation prévue au premier paragraphe, l’institution compétente prend en considération la nature et les circonstances de l’emploi et peut procéder après avoir obtenu l’accord de l’institution compétente de l’autre Partie.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

CHAPITRE 1

PRESTATIONS DE RETRAITE, D’INVALIDITÉ ET DE SURVIVANT

Article 11

1. Pour le Québec, le présent chapitre s’applique à toutes les prestations payables en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

2. Pour la Suède, le présent chapitre s’applique à toutes les prestations payables en vertu de la législation relative à la pension supplémentaire.

Article 12

1. Dans le présent chapitre, «période créditée» signifie:

a) pour le Québec, toute année à l’égard de laquelle des cotisations ont été versées en vertu de la législation du Québec;

b) pour la Suède, toute année pour laquelle des points de pension ont été acquis en vertu de la législation de la Suède.

2. Une personne qui a été assujettie à la législation de l’une et l’autre des Parties bénéficie, ainsi que ses personnes à charge, ses survivants et ayants droit, d’une prestation en vertu d’une législation donnée si elle satisfait aux conditions requises par cette législation pour avoir droit à une prestation. L’institution compétente détermine le montant de cette prestation, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, en tenant compte uniquement des périodes créditées en vertu de cette législation.

3. Si la personne n’a pas droit à une prestation sur la base des seules périodes créditées en vertu de la législation d’une des Parties, l’institution compétente totalise les périodes créditées selon les dispositions des articles 13, 14 et 15.

Article 13

1. Lorsqu’il faut appliquer la totalisation pour ouvrir le droit à une prestation payable en vertu de la législation du Québec, l’institution compétente du Québec procède de la façon suivante:

a) toute année comprise dans les périodes créditées en vertu de la législation de la Suède, à la suite d’un emploi ou d’autres activités rémunérées pendant l’année en question ou une partie de celle-ci, est reconnue comme une année de cotisation pourvu qu’elle soit comprise dans la période cotisable telle que définie dans la législation du Québec;

b) les années créditées en vertu de l’alinéa a sont additionnées aux années des périodes créditées en vertu de la législation du Québec à la condition qu’elles ne se superposent pas.

2. Après une telle totalisation, l’institution compétente du Québec détermine, selon sa propre législation, si la personne remplit les conditions requises pour être admissible à une prestation.

3. Pour déterminer le montant de la prestation payable, l’institution compétente du Québec procède de la façon suivante:

a) la partie de la prestation reliée aux gains est calculée selon les dispositions de la législation du Québec et est basée exclusivement sur les périodes créditées en vertu de cette législation;

b) la partie uniforme de la prestation est ajustée en proportion de la période créditée en vertu de la législation du Québec par rapport à la période cotisable telle que définie dans cette législation.

Article 14

1. Lorsqu’il faut appliquer la totalisation pour ouvrir le droit à une prestation payable en vertu de la législation de la Suède, l’institution compétente de la Suède procède de la façon suivante:

a) toute année comprise dans les périodes créditées en vertu de la législation du Québec est reconnue comme une année pour laquelle des points de pension sont acquis;

b) les années créditées en vertu de l’alinéa a sont additionnées aux années des périodes créditées en vertu de la législation de la Suède à la condition qu’elles ne se superposent pas.

2. Après une telle totalisation, l’institution compétente de la Suède détermine, selon sa propre législation, si la personne remplit les conditions requises pour être admissible à une prestation.

3. Pour déterminer le montant de la prestation payable, seulement la période créditée en vertu de la législation de la Suède est prise en considération.

Article 15

1. Si une personne n’a pas droit à une prestation, après la totalisation prévue à l’article 13 ou à l’article 14, les périodes créditées en vertu de la législation d’une tierce partie qui a conclu, avec chacune des Parties, une entente de sécurité sociale contenant des dispositions relatives à la totalisation de telles périodes, sont prises en considération selon les modalités prévues dans ce chapitre.

2. Lorsqu’il est impossible de déterminer avec exactitude à quelle époque se situent les périodes créditées en vertu de la législation d’une Partie, elles sont présumées ne pas se superposer aux périodes créditées en vertu d’une autre législation.

CHAPITRE 2

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 16

1. Pour le Québec, le présent chapitre s’applique à toutes les prestations visées par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

2. Pour la Suède, le présent chapitre s’applique à toutes les prestations visées par la législation relative à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 17

1. Le bénéficiaire qui a droit à une prestation en vertu de la législation d’une Partie et qui réside ou séjourne sur le territoire de l’autre Partie a droit:

a) aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation que cette dernière applique;

b) aux prestations en espèces servies par l’institution compétente selon les dispositions de la législation qu’elle applique. Toutefois, après accord entre l’institution compétente et l’institution du lieu de séjour ou de résidence, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution, pour le compte de la première, selon la législation applicable par l’institution compétente.

2. Des exceptions et des conditions relatives à l’application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être prévues par l’Arrangement administratif visé à l’article 27.

Article 18

1. Lorsque la victime d’une maladie professionnelle a exercé sous la législation des deux Parties une activité susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles le bénéficiaire peut prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’activité en cause a été exercée en dernier lieu.

2. La charge des prestations est répartie entre les institutions des deux Parties, cette répartition est effectuée au prorata de la durée des périodes d’activités reliées à la maladie considérée, accomplies sous la législation de chacune des Parties, par rapport à la durée totale de telles périodes accomplies sous la législation des deux Parties, à la date à laquelle ces prestations ont pris cours.

Article 19

1. En cas de rechute d’une maladie professionnelle pour laquelle un travailleur a bénéficié ou bénéficie d’une réparation au titre de la législation d’une Partie, les dispositions suivantes sont applicables:

a) si le travailleur, depuis qu’il bénéficie des prestations, n’a pas exercé sous la législation de l’autre Partie un emploi susceptible de provoquer la maladie considérée ou la rechute de celle-ci, l’institution compétente de la première Partie est tenue de servir les prestations relatives à la rechute et d’en assumer la charge, selon les dispositions de la législation qu’elle applique:

b) si le travailleur, depuis qu’il bénéficie des prestations, a exercé un tel emploi sous la législation de l’autre Partie, la charge des prestations relatives à la rechute est répartie, entre les institutions des deux Parties, au prorata de la durée des périodes d’exercice d’un tel emploi, accomplies sous la législation de chacune des Parties, par rapport à la durée totale de telles périodes accomplies sous la législation des deux Parties, à la date à laquelle les prestations relatives à la rechute ont pris cours;

c) dans le cas visé à l’alinéa b, les prestations relatives à la rechute sont servies par l’institution compétente de la Partie sous la législation de laquelle l’emploi relié à la rechute a été exercé en dernier lieu, selon les dispositions de la législation qu’elle applique; toutefois, si le bénéficiaire n’a pas droit à des prestations en vertu de cette législation, celles-ci sont servies et les charges sont assumées par l’institution compétente de l’autre Partie selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

2. En cas de rechute d’une maladie professionnelle qui a donné lieu à l’application des dispositions de l’article 18, les dispositions suivantes sont applicables:

a) l’institution compétente qui a accordé les prestations en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’article 18 sert les prestations relatives à la rechute, selon les dispositions de la législation qu’elle applique;

b) la charge des prestations reste répartie entre les institutions des deux Parties conformément au paragraphe 2 de l’article 18; toutefois, si le travailleur a exercé à nouveau une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ou la rechute de celle-ci, une nouvelle répartition est effectuée au prorata de la durée des périodes d’activités considérées antérieurement et des périodes relatives à la nouvelle activité, accomplies sous la législation des deux Parties, à la date à laquelle les prestations relatives à la rechute ont pris cours.

Article 20

Si la législation d’une Partie prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d’incapacité, l’institution compétente de cette Partie prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législation de l’autre Partie, comme s’ils étaient survenus ou constatés sous la législation qu’elle applique.

Article 21

L’institution compétente d’une Partie, dont la législation prévoit que le montant des prestations en espèces varie avec le nombre des membres de la famille, tient compte également des membres de la famille de l’intéressé qui résident sur le territoire de l’autre Partie comme s’ils résidaient sur son territoire.

Article 22

1. Une institution est tenue de rembourser le montant des prestations qui sont servies pour son compte par l’autre institution.

2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont effectués selon les modalités prévues par l’Arrangement administratif visé à l’article 27.

CHAPITRE 3

SERVICES DE SANTÉ

Article 23

1. Pour le Québec, le présent chapitre s’applique à toutes les prestations relatives aux services de santé visées par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, par la Loi sur l’assurance maladie et par la Loi sur l’assurance hospitalisation;

2. Pour la Suède, le présent chapitre s’applique à toutes les prestations en nature visées par la législation relative à l’assurance maladie.

Article 24

1. Une personne résidant sur le territoire d’une Partie et séjournant sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler temporairement bénéficie, tout comme les personnes à sa charge qui l’accompagnent, à compter du jour de l’arrivée sur ce territoire, des prestations en nature prévues par la législation de la dernière Partie.

2. La période d’admissibilité aux prestations prévues au paragraphe 1 ne peut excéder un an. Toutefois, l’institution compétente du lieu de séjour peut, sur demande, étendre cette période.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également au détaché et à l’étudiant inscrit dans une institution d’enseignement sur le territoire du lieu de séjour.

Article 25

Le présent chapitre ne s’applique pas lorsqu’une personne se rend du territoire d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie pour y recevoir des traitements médicaux ou hospitaliers.

Article 26

L’institution compétente du lieu de séjour sert les prestations prévues dans ce chapitre et en conserve la charge.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27

1. Un Arrangement administratif, arrêté par les Parties, fixe les modalités d’application de l’Entente.

2. Les organismes de liaison des deux Parties sont désignés dans cet Arrangement administratif.

Article 28

Les autorités et les institutions compétentes:

a) se communiquent mutuellement tout renseignement requis en vue de l’application de l’Entente;

b) se fournissent mutuellement assistance sans aucuns frais pour toute question relative à l’application de l’Entente;

c) se transmettent tout renseignement sur les mesures adoptées aux fins de l’application de l’Entente ou sur les modifications apportées à leur législation respective pour autant que de telles modifications affectent l’application de l’Entente;

d) s’informent des difficultés rencontrées dans l’application de l’Entente et s’engagent à les résoudre dans la mesure du possible.

Article 29

1. À moins que la divulgation ne soit requise en vertu de la législation d’une Partie, toute information communiquée par une institution d’une Partie à une institution de l’autre Partie, concernant une personne, est confidentielle et est exclusivement utilisée en vue de l’application de l’Entente et de la législation à laquelle elle s’applique.

2. Le droit d’une personne de prendre connaissance des dossiers comportant des informations à son sujet est soumis à la législation de la Partie où se trouve le dossier.

3. Aux fins des paragraphes précédents, le mot «information» désigne tout renseignement comportant le nom d’une personne ou tout renseignement à partir duquel l’identité d’une personne peut être facilement établie.

Article 30

Toute prestation est payable directement à un bénéficiaire dans la monnaie de la Partie qui effectue le paiement, sans aucune déduction pour frais d’administration, frais de transfert ou tous autres frais pouvant être encourus aux fins du paiement de cette prestation.

Article 31

1. Toute exemption ou réduction de frais prévue par la législation d’une Partie relativement à la délivrance d’un certificat ou document à produire en application de cette législation est étendue aux certificats et documents à produire, en application de la législation de l’autre Partie.

2. Tout acte, document ou pièce quelconque à produire pour l’application de l’Entente est dispensé du visa de légalisation ou de toute autre formalité similaire.

Article 32

1. Une demande de prestation présentée en vertu de la législation d’une Partie est réputée être une demande pour la même prestation en vertu de la législation de l’autre Partie, pourvue que le requérant

a) indique que cette demande doit être considérée comme une demande de prestation en vertu de la législation de l’autre Partie; ou

b) fournisse des renseignements au moment de la demande à l’effet qu’une période créditée, telle que définie à l’article 12, lui a été attribuée en vertu de la législation de l’autre Partie; toutefois, le requérant peut exiger que sa demande de prestation auprès de l’autre Partie soit différée.

2. Une demande, avis ou recours qui, en vertu de la législation de l’une des Parties, aurait dû être présenté dans un délai prescrit à l’autorité ou à une institution compétente de cette Partie mais qui a été présenté dans le même délai à l’autorité ou à une institution compétente de l’autre Partie, est réputé avoir été présenté à l’autorité ou à l’institution de la première Partie. En ce cas, l’autorité ou l’institution de la seconde Partie transmet, dès que possible, cette demande, avis ou recours à l’autorité ou à l’institution de la première Partie.

3. Le pourvoi en appel d’une décision est considéré selon la procédure normale d’appel prévue en vertu de la législation de la Partie dont la décision fait l’objet de l’appel.

Article 33

1. Les rapports médicaux prévus par la législation d’une Partie peuvent être produits, à la requête de l’institution compétente, sur le territoire de l’autre Partie, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire de prestations, dans les conditions prévues par l’Arrangement administratif visé à l’article 27.

2. Les rapports médicaux produits dans les conditions prévues au paragraphe 1 ne peuvent être invalidés du seul fait qu’ils ont été produits sur le territoire de l’autre Partie.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 34

1. L’Entente n’ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2. Toute période avant la date d’entrée en vigueur de l’Entente doit être prise en considération aux fins de déterminer le droit à une prestation en vertu de l’Entente.

3. Pour les fins d’application du chapitre 1 du Titre II et sous réserve des dispositions du paragraphe 1:

a) une prestation, autre qu’une prestation de décès, est due en vertu de l’Entente même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur;

b) dans le cas d’une demande produite dans les deux ans de la date d’entrée en vigueur de cette Entente, les droits résultant de cette Entente sont acquis à compter de cette date, ou à compter de la date de l’événement ouvrant droit à la prestation si celle-ci lui est postérieure, nonobstant les dispositions de la législation des deux Parties relative à la prescription des droits;

c) dans le cas d’une demande produite après l’expiration du délai de deux ans mentionné à l’alinéa précédent, les droits qui ne sont pas prescrits sont acquis à compter de la date de la demande.

4. La période de 24 mois prévue à l’article 7 de l’Entente débute à la date de l’entrée en vigueur de l’Entente pour une personne qui est détachée à cette date.

5. Cette entente ne modifie pas les dispositions de la législation de la Suède concernant:

a) le calcul de la pension supplémentaire pour les citoyens de la Suède nés avant 1924; et

b) l’acquisition de points de pension pour les citoyens de la Suède en regard d’un emploi alors qu’ils résident à l’extérieur de la Suède.

Article 35

1. Les autorités et institutions compétentes des deux Parties peuvent communiquer entre elles dans leur langue officielle.

2. Une décision ou un avis d’un tribunal ou d’une institution peuvent être adressés directement à une personne résidant sur le territoire de l’autre Partie.

Article 36

1. Chacune des Parties signataires de l’Entente notifie à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de l’Entente.

2. L’Entente est conclue pour une durée indéfinie à partir de la date de son entrée en vigueur, laquelle sera fixée par échange de lettres entre les Parties signataires. Elle peut être dénoncée par l’une des Parties par notification à l’autre Partie. L’Entente prend fin le 31 décembre qui suit d’au moins 12 mois la date de la notification.

3. En cas de dénonciation, tout droit acquis par une personne en vertu des dispositions de l’Entente sera maintenu et des négociations seront entreprises afin de statuer sur les droits en cours d’acquisition en vertu de l’Entente.

Fait à Québec, le vingt du mois de septembre 1986 en deux exemplaires, en langue française et en langue suédoise, les deux faisant également foi.

Pour le Gouvernement du

Québec

GIL RÉMILLARD

Pour le Gouvernement de

la Suède

ANITA GRADIN

D. 1745-87, Ann. I.